Partager sur

NOUVELLE LOI DE FINANCE


Publié le 23 janvier 2018

Nouvelle loi de finances :  le PTZ a bien été prorogé pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, il a néanmoins fait l’objet d’un recentrage.

- pour les logements neufs : à compter du 1er janvier 2020 (date d’émission de l’offre de prêt), le PTZ sera recentré sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, c’est-à-dire les zones A et B1 et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

 

- pour les logements anciens avec travaux : à compter du 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt), le PTZ sera recentré sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, soit dans les zones B2 et C.

Précisons que dans les deux cas, les zones s’entendent de celles délimitées par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH (arrêté du 30 décembre 2017).

Par ailleurs, le PTZ est étendu aux ventes d’immeubles à rénover à condition de respecter une quotité minimale de travaux. A cet égard, un arrêté du 30 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles le primo-accédant à la propriété doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ainsi, avant l’émission de l’offre de prêt, le vendeur et le cas échéant, l’acheteur s’engageront à réaliser des travaux d’amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondant à l’établissement de crédit. 

Notons également que les exceptions à la condition de primo-accession pour cause d’invalidité sont mises en cohérence avec le code l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

Enfin, le décret du 30 décembre 2017 diminue les quotités de prêt à 20 % (au lieu de 40 % antérieurement) pour les logements neufs en zone B2 et C, qui en outre ne seront plus éligibles au PTZ à compter de 2020.

​(1) Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts, ne portant pas intérêt consentis pour ​financer la primo-accession à la propriété.

 

- Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus par l’article L. 31-10-2 du CCH.

 

- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements!!

Nous suivre sur

Adhérents

Se connecter