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Loi de finances pour 2018 et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)


Publié le 24 janvier 2018

Le sort du CITE est désormais scellé par la publication de la loi de finances pour 2018.


Les premières annonces(1) ont fait l’objet d’un certain nombre de modifications.


Ainsi, si la période d’application du CITE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018, certains équipements jugés moins performants seront exclus du dispositif à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de dispositions transitoires.

 

Il en est ainsi :  

- des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul. Néanmoins, celles-ci resteront éligibles au CITE au taux de 30 % au titre des dépenses payées en 2017 à condition que le contribuable puisse justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.

 

Par ailleurs, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul à très haute performance énergétique définies par un arrêté du 30 décembre 2017 (pour connaître le détail des conditions de performance, se référer audit arrêté) et payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit au CITE au taux réduit de 15 %. Il en est de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.

 

- des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants ou des portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, les dépenses d’isolation des parois vitrées payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 autorisent le bénéfice du CITE mais uniquement en cas de remplacement d’un simple vitrage. Le taux du CITE sera alors de 15 %. Il en sera de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet le 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.


Précisons que l’ancien régime reste applicable au titre de dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.

      

Par ailleurs, certaines dépenses seront plafonnées. Il s’agit des dépenses d’acquisition de pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité est la production d’eau chaude sanitaire. Le CITE s’appliquera alors dans la limite d’un plafond fixé par l’arrêté du 30 décembre 2017 à 3 000 € TTC.

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2018, le champ d’application du CITE est étendu à deux nouvelles dépenses :

- le coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid compris dans les droits et frais de raccordement à ces mêmes réseaux : la facture doit individualiser le coût des équipements et raccordements compris dans les droits et frais ;

- la réalisation de l’audit énergétique, uniquement lorsqu’il est réalisé en dehors des cas où il doit l’être obligatoirement, bénéficie du CITE s’il comprend des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par l’arrêté du 30 décembre 2017 et qu’il est réalisé par une personne qualifiée. Précisons que le CITE est limité à un seul audit par logement.

​(1) Brève du 29 septembre 2017​.

 

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